Conditions générales de vente

Site : applique-muralo.com
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site applique-muralo.com, exploité sous l’appellation Applique Muralo.

Le vendeur est :

CHIBANE – Entrepreneur individuel
Nom commercial déclaré : STRATFORMAT
Enseigne du site : Applique Muralo
Adresse de l’entreprise : 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France
SIREN : 107 444 572
SIRET : 107 444 572 00013
Immatriculation au Registre national des entreprises : 15 juillet 2026
Code APE : 8559B – Autres enseignements
Activité commerciale déclarée : e-commerce incluant la vente de produits en ligne
Adresse électronique : contact@applique-muralo.com

Le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les informations d’identification, d’immatriculation, d’adresse et d’activité commerciale sont issues de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises du 16 juillet 2026.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client », dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site applique-muralo.com.

Les présentes CGV s’appliquent aux achats réalisés à des fins personnelles, à l’exclusion des achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.

L’acceptation des CGV est matérialisée par la case prévue à cet effet au cours du processus de commande.

Le Client doit pouvoir enregistrer ou imprimer les CGV avant la conclusion du contrat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles sont transmises ou rendues accessibles au Client sur un support durable avec la confirmation de commande.

Article 4 – Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Lorsqu’une commande est passée au nom d’un tiers, la personne réalisant la commande garantit qu’elle dispose de l’autorisation nécessaire pour agir au nom de celui-ci.

Article 5 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site applique-muralo.com au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, notamment, selon le modèle concerné :

sa désignation ;
ses dimensions ;
ses matières et finitions ;
ses couleurs ;
son type de fixation ;
son type d’alimentation ;
sa tension ;
sa puissance ;
son type de source lumineuse ;
son indice de protection lorsqu’il est communiqué ;
ses conditions d’installation ;
sa compatibilité éventuelle avec une pièce humide ou un usage extérieur.

Le Client doit consulter attentivement la fiche du produit avant de commander et vérifier que celui-ci correspond à ses besoins, à son installation électrique et à l’emplacement envisagé.

Les accessoires ou éléments décoratifs apparaissant sur les photographies ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans la fiche produit.

Article 6 – Photographies et présentation des produits

Applique Muralo s’efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.

Les photographies, illustrations et mises en situation peuvent néanmoins présenter de légères différences avec le produit reçu, notamment en raison :

de l’éclairage utilisé lors de la prise de vue ;
des réglages de l’écran du Client ;
de la perception des couleurs ;
de variations mineures liées aux matériaux ou à la fabrication ;
de l’environnement dans lequel le produit est installé.

Ces différences ne doivent pas porter sur les caractéristiques essentielles du produit.

En cas de contradiction entre une photographie d’ambiance et les caractéristiques techniques écrites de la fiche produit, les caractéristiques techniques écrites prévalent.

Article 7 – Installation des luminaires

Les luminaires et équipements électriques proposés sur le site doivent être installés conformément :

aux instructions fournies ;
aux caractéristiques techniques du produit ;
aux règles de sécurité électrique applicables ;
aux restrictions relatives à l’humidité, aux projections d’eau ou à l’utilisation extérieure.

L’alimentation électrique doit être coupée avant toute intervention.

Le Client doit notamment vérifier :

la compatibilité de la tension électrique ;
la présence d’une arrivée électrique adaptée ;
la solidité du support mural ;
les dimensions du produit ;
l’indice de protection requis ;
la conformité de l’emplacement choisi dans une salle de bain ou à l’extérieur.

Lorsque le Client ne possède pas les connaissances nécessaires, il est recommandé de faire installer le produit par un professionnel qualifié.

Une mauvaise installation ne peut exclure les garanties légales que lorsqu’elle est effectivement à l’origine du dommage ou du défaut et qu’elle n’est pas imputable à des instructions incorrectes fournies avec le produit.

Article 8 – Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilité.

Une indisponibilité peut exceptionnellement être constatée après la validation d’une commande, notamment en raison d’une erreur de stock ou de commandes simultanées.

Dans cette situation, Applique Muralo informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra choisir, lorsqu’une solution est disponible :

d’attendre le réapprovisionnement ;
d’accepter un produit équivalent proposé par le vendeur ;
d’annuler le produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au Client.

En cas d’annulation, les sommes versées pour le produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Applique Muralo bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée.

Les prix affichés sur les fiches produits ne comprennent pas nécessairement les frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le montant total dû par le Client est affiché avant la confirmation de son obligation de paiement.

Applique Muralo peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer, Applique Muralo pourra annuler la commande ou proposer au Client de la confirmer au prix corrigé.

Article 10 – Commande

Pour passer commande, le Client doit notamment :

sélectionner le ou les produits souhaités ;
ajouter les produits à son panier ;
vérifier le contenu et les quantités ;
renseigner ses coordonnées ;
indiquer son adresse de livraison ;
choisir le mode de livraison proposé ;
prendre connaissance des présentes CGV ;
vérifier le montant total ;
choisir son moyen de paiement ;
confirmer la commande avec obligation de paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Le contrat est conclu lorsque la commande a été validée, que le paiement a été autorisé et que la confirmation de commande a été adressée au Client.

Article 11 – Refus ou annulation d’une commande

Applique Muralo peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

de refus ou d’échec du paiement ;
de suspicion sérieuse de fraude ;
d’informations manifestement erronées ;
de commande anormale ;
de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
d’indisponibilité du produit ;
d’erreur manifeste de prix ;
d’impossibilité de livrer à l’adresse communiquée.

Lorsque la commande a déjà été payée, les sommes concernées sont remboursées sans retard injustifié.

Article 12 – Paiement

Le prix est payable en totalité lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement sur le site.

Le paiement peut notamment être traité par Shopify Payments, PayPal ou tout autre prestataire affiché lors de la commande.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés. Applique Muralo ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire.

La commande peut être suspendue en cas de paiement refusé, incomplet, contesté ou présentant un risque de fraude.

Article 13 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d’Applique Muralo jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Cette réserve de propriété n’affecte pas les règles relatives au transfert des risques au consommateur.

Article 14 – Zones de livraison

Les produits sont livrés dans les pays et territoires proposés au moment de la commande.

Le Client doit indiquer une adresse complète, exacte, accessible et située dans une zone desservie.

Le vendeur peut refuser une livraison :

dans une zone non proposée sur le site ;
dans une boîte postale ;
à une adresse incomplète ;
à une adresse présentant une impossibilité matérielle de livraison.

Article 15 – Préparation et expédition

La préparation et l’expédition de la commande interviennent généralement dans un délai de 48 heures suivant la confirmation du paiement.

Ce délai peut exceptionnellement être prolongé, notamment en cas :

de forte activité ;
de contrôle de sécurité du paiement ;
de jour férié ;
de rupture momentanée ;
de commande comportant plusieurs produits ;
de circonstance indépendante du vendeur.

Le Client reçoit, lorsque cela est possible, une confirmation d’expédition et un numéro de suivi.

La confirmation d’expédition signifie que la commande a été remise au transporteur ou au partenaire logistique chargé de son acheminement.

Article 16 – Délais de livraison

Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou avant la validation de la commande, la livraison intervient généralement dans un délai de 7 à 10 jours calendaires après l’expédition.

Compte tenu d’une expédition habituellement réalisée sous 48 heures, le délai total habituel est donc d’environ 9 à 12 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement.

Le délai ou la date présenté au Client avant la validation de la commande constitue le délai contractuel applicable.

Une commande comportant plusieurs produits peut être livrée en plusieurs colis. Aucun frais supplémentaire non annoncé ne peut être réclamé au Client du seul fait de ces livraisons séparées.

Le professionnel doit livrer le bien dans le délai communiqué au consommateur. À défaut de délai communiqué, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Article 17 – Retard de livraison

En cas de dépassement du délai contractuel, le Client peut demander à Applique Muralo d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par écrit.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

Applique Muralo refuse de livrer ;
il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ;
la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat et le vendeur en avait été informé avant la commande.

En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, Applique Muralo rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Article 18 – Engagement commercial après 14 jours

Sans limiter les droits légaux du Client, Applique Muralo applique l’engagement commercial suivant.

Lorsqu’un produit est livré plus de 14 jours calendaires après la confirmation du paiement, pour une raison qui n’est pas imputable au Client, Applique Muralo accorde un remboursement commercial égal à 5 % du prix payé pour le produit retardé.

Lorsque l’intégralité de la commande est concernée, les 5 % sont calculés sur le prix total des produits de la commande.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas inclus dans la base de calcul de ce remboursement commercial.

Le versement de ces 5 % ne prive pas le Client de ses autres droits, notamment de son droit de demander la livraison ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 19 – Engagement commercial après 35 jours

Lorsqu’un produit n’a pas été livré dans un délai de 35 jours calendaires après la confirmation du paiement, pour une cause indépendante du Client, Applique Muralo rembourse intégralement le produit concerné.

Lorsque toute la commande est concernée, l’intégralité de la commande est remboursée.

Si le produit remboursé est finalement livré après le remboursement, le Client peut le conserver gratuitement. Aucun nouveau paiement ne lui sera demandé.

Cet engagement commercial s’applique sans empêcher le Client d’exercer plus tôt ses droits légaux relatifs au retard ou à l’absence de livraison.

Article 20 – Retard imputable au Client

Les engagements commerciaux prévus aux articles 18 et 19 ne s’appliquent pas lorsque le retard ou l’échec de la livraison résulte notamment :

d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client ;
d’un nom absent de la boîte aux lettres ;
d’une adresse inaccessible ;
d’informations de contact incorrectes ;
d’une absence répétée du Client ;
d’un refus injustifié du colis ;
de l’absence de retrait du colis dans le délai prévu ;
d’une demande du Client de reporter ou modifier la livraison.

Si une erreur d’adresse est signalée avant l’expédition, Applique Muralo tente de la corriger sans pouvoir garantir que cette modification sera encore possible.

Lorsque le colis doit être réexpédié en raison d’une erreur imputable au Client, les frais réels de réexpédition peuvent lui être facturés après information préalable.

Article 21 – Suivi de livraison

Le Client doit suivre les informations transmises par le transporteur et prendre les dispositions nécessaires pour recevoir ou retirer son colis.

Le suivi fourni par le transporteur a une valeur informative. Lorsqu’un colis est indiqué comme livré mais n’a pas été reçu, le Client doit contacter rapidement Applique Muralo afin qu’une vérification soit ouverte.

Le Client peut être invité à fournir une attestation de non-réception ou tout document raisonnablement nécessaire à l’enquête.

Article 22 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Applique Muralo, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.

Article 23 – Réception du colis

À la réception, le Client est invité à vérifier :

l’état extérieur du colis ;
le nombre de colis reçus ;
l’état apparent du produit ;
la conformité du produit avec la commande.

En présence d’un dommage apparent, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement Applique Muralo à :

contact@applique-muralo.com

Il est recommandé de communiquer :

le numéro de commande ;
une description du problème ;
des photographies du colis ;
des photographies du produit ;
une photographie de l’étiquette d’expédition.

L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité.

Article 24 – Droit légal de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour la vente d’un produit, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Article 25 – Exercice de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Applique Muralo de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

Il peut utiliser :

la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible à l’adresse [LIEN SHOPIFY À COMPLÉTER] ;
le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
un courrier électronique adressé à contact@applique-muralo.com ;
une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

La déclaration doit permettre d’identifier le Client et la commande concernée.

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, un accusé de réception lui est adressé sur un support durable, avec le contenu, la date et l’heure de sa demande.

Article 26 – Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivants.

L’adresse de retour est :

Applique Muralo – CHIBANE EI
138 avenue Victor Hugo
75016 Paris
France

Avant tout retour, le Client est invité à contacter le service client à :

contact@applique-muralo.com

Cette prise de contact permet au Client d’obtenir les instructions de retour adaptées. Elle ne peut toutefois pas empêcher l’exercice de son droit légal de rétractation.

Le produit doit être correctement emballé et protégé.

Le Client est invité à utiliser un envoi suivi et à conserver sa preuve de dépôt jusqu’au remboursement.

Le Client ne doit pas retourner le produit à une adresse figurant sur l’étiquette d’expédition sans avoir vérifié qu’il s’agit bien de l’adresse de retour communiquée par Applique Muralo.

Article 27 – Frais de retour

En cas de simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Les frais de retour sont pris en charge par Applique Muralo lorsque le produit est :

non conforme ;
défectueux ;
différent du produit commandé ;
endommagé avant sa remise au Client ;
retourné en raison d’une erreur imputable au vendeur.

Aucun retour contre remboursement ou en port dû ne sera accepté sans accord préalable.

Article 28 – État du produit retourné

Pendant le délai légal de rétractation, le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.

Peuvent notamment constituer une manipulation excessive :

une installation électrique complète ou prolongée ;
une modification du câblage ;
une découpe ou transformation du produit ;
une utilisation laissant des traces ;
une détérioration esthétique ;
la perte d’un composant essentiel.

L’ouverture prudente de l’emballage ou l’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.

Article 29 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Applique Muralo rembourse :

le prix du ou des produits concernés ;
les frais de livraison standard initialement payés pour ces produits.

Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Applique Muralo a été informé de la rétractation.

Applique Muralo peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

Article 30 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les produits confectionnés selon les spécifications du Client ;
les produits nettement personnalisés ;
les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
les autres produits légalement exclus du droit de rétractation.

Une simple sélection parmi des tailles, couleurs ou variantes standards proposées sur le site ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant la rétractation.

Article 31 – Retour commercial sous 30 jours

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, Applique Muralo accorde au Client une possibilité commerciale de retour jusqu’à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Entre le quinzième et le quatre-vingt-dixième jour, le retour est accepté sous réserve que :

le produit n’ait pas été utilisé ;
le produit n’ait pas été installé ;
le produit n’ait pas été raccordé électriquement ;
le produit ne présente aucune trace, rayure ou détérioration ;
le produit soit complet ;
les accessoires, visseries, notices et composants soient présents ;
le produit soit retourné dans son emballage d’origine en bon état ;
le Client fournisse une preuve d’achat.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut, erreur ou non-conformité imputable à Applique Muralo.

Dans le cadre de cette politique commerciale, le remboursement porte sur le prix du produit accepté au retour. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés après l’expiration du délai légal de rétractation, sauf erreur imputable au vendeur.

Cette politique commerciale ne limite pas les garanties légales.

Article 32 – Garantie légale de conformité

Applique Muralo répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le Client peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit.

La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur pour le Client et dans un délai maximal de trente jours à compter de la demande.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Les CGV relatives à la vente de biens doivent comporter un encadré informant le consommateur des modalités d’application des garanties légales.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 33 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut :

était caché au moment de l’achat ;
existait au moment de la vente ;
rend le produit impropre à son usage ;
ou réduit tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait proposé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Il peut choisir de restituer le produit et obtenir le remboursement de son prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

Article 34 – Mise en œuvre des garanties

Pour demander l’application d’une garantie, le Client doit contacter :

Applique Muralo – CHIBANE EI
138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France
contact@applique-muralo.com

Le Client est invité à fournir :

son numéro de commande ;
une description du défaut ;
des photographies ou vidéos ;
les circonstances d’apparition du problème ;
toute information utile sur l’installation.

L’absence d’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner le refus d’une garantie légale.

Lorsque le défaut relève d’une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par Applique Muralo.

Article 35 – Garantie commerciale

Sauf indication expresse et distincte sur la fiche produit, Applique Muralo ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire distincte des garanties légales.

La mention « garanti 2 ans » utilisée sur le site désigne la garantie légale de conformité de deux ans, sauf mention expresse contraire.

Article 36 – Exclusions liées à l’utilisation

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages qui ne résultent pas d’un défaut de conformité ou d’un vice existant lors de la vente, notamment lorsqu’ils proviennent exclusivement :

d’une mauvaise utilisation ;
d’une installation non conforme ;
d’un raccordement électrique incompatible ;
d’une utilisation extérieure d’un produit destiné à l’intérieur ;
d’une installation dans une zone humide incompatible avec son indice de protection ;
d’une modification du produit ;
d’un choc après la livraison ;
d’un entretien inadapté ;
d’une usure normale.

Ces exclusions ne peuvent être invoquées que lorsque le vendeur établit que le dommage est effectivement lié à la cause invoquée.

Article 37 – Responsabilité du vendeur

Applique Muralo est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par un transporteur, un fournisseur, un prestataire de paiement ou un partenaire logistique.

La responsabilité du vendeur peut toutefois être écartée lorsque l’inexécution résulte :

d’un fait imputable au Client ;
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter ou supprimer :

les garanties légales ;
les droits impératifs du consommateur ;
la responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle ;
la responsabilité en cas de dommage corporel.

Article 38 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Le présent article ne prive pas le Client de l’engagement commercial de remboursement prévu à l’article 19 lorsque ses conditions sont réunies.

Article 39 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont notamment utilisées pour :

traiter les commandes ;
gérer les paiements ;
organiser les livraisons ;
gérer les retours et remboursements ;
répondre aux demandes du service client ;
prévenir la fraude ;
respecter les obligations légales, fiscales et comptables ;
envoyer des communications commerciales lorsque cela est autorisé.

Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :

contact@applique-muralo.com

Article 40 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Applique Muralo :

Adresse électronique : contact@applique-muralo.com
Adresse postale : 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France

La demande doit, dans la mesure du possible, préciser :

le numéro de commande ;
l’identité du Client ;
le produit concerné ;
la nature de la difficulté ;
la solution demandée ;
les justificatifs utiles.

Article 41 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à Applique Muralo afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque la réclamation préalable n’a pas permis de régler le litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Applique Muralo a adhéré.

Nom du médiateur : VALIDATION DE L’ADHÉSION en cours
Adresse postale : VALIDATION DE L’ADHÉSION en cours
Adresse du site du médiateur : VALIDATION DE L’ADHÉSION en cours
Modalités de saisine : VALIDATION DE L’ADHÉSION en cours

L’adhésion au dispositif étant actuellement en cours, les coordonnées définitives devront être insérées dans cet article avant la publication finale des CGV.

Le professionnel doit permettre au consommateur d’accéder à un médiateur référencé et afficher ses coordonnées sur le site et dans les CGV.

Article 42 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, fiches produits, éléments visuels et contenus du site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, extraction, représentation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit sur les contenus ou éléments de propriété intellectuelle du site.

Article 43 – Preuve

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques d’Applique Muralo et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements, échanges et opérations intervenus avec le Client.

Le Client conserve la possibilité d’en contester l’exactitude par tout moyen.

Les confirmations de commande, factures et échanges électroniques sont conservés conformément aux obligations légales applicables.

Article 44 – Modification des CGV

Applique Muralo peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa mise en ligne.

Une commande déjà conclue reste régie par la version des CGV acceptée au moment de sa validation.

Article 45 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valable poursuivant un objectif équivalent.

Article 46 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des règles impératives de protection prévues dans son pays de résidence.

En l’absence de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes prévues par le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.

À l’attention de :

CHIBANE EI – Applique Muralo
138 avenue Victor Hugo
75016 Paris
France
Adresse électronique : contact@applique-muralo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit ou produits concernés :

....................................................................................

Numéro de commande :

....................................................................................

Commande passée le :

....................................................................................

Commande reçue le :

....................................................................................

Nom et prénom du consommateur :

....................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................

Adresse électronique utilisée pour la commande :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

....................................................................................